CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRINTALINEA36.COM
Article 1 – Préambule
Les présentes conditions générales de la société ALINEA 36 expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et prestations proposés par la société à son client, à savoir : l’imprimerie proposée sur le site, sur tous supports et notamment édition, réalisation, impression de brochures, chemises, tracts, carnets, liasses, factures, têtes de lettres, cartes de visite, affiches, enveloppes et tampons, et articles publicitaires.
La passation d’une commande d’imprimerie à ALINEA 36 emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur toutes dispositions contenues dans tous autres documents (prospectus, catalogues, etc.) émanant de ALINEA 36, qui n'ont qu'une valeur indicative.
La société se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 - La commande
Le Client passe sa commande sur le site www.printalinea36.com, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire lui permettant de renseigner et de décrire précisément le produit d’impression qu’il souhaite commander en sélectionnant librement les options d’impression.
Pour que la commande soit validée, le client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Le Contrat est conclu par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de commande par ALINEA 36.
Dès la conclusion du contrat, toute demande de modification, quelle qu’elle soit, de la commande par le client entraîne un complément de commande. ALINEA 36 facturera au client tous les travaux effectués jusqu’à la date de demande de modification. Toute demande de modification de la commande par le client et en particulier la modification des délais de livraison fera l’objet d’une facturation spéciale.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations et produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, la société se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé ou d'impossibilité de réalisation de la prestation, le client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client doit appeler le 02 54 34 15 31 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h (coût d'un appel local).
Article 3 - Fichiers – validation
Les données à imprimer doivent respecter les spécifications figurant sur notre site Internet. Le client est tenu de vérifier avec soin les données transmises à la société. Le risque de défauts éventuels suite aux données inexactes est à supporter par le client.
En cas de réimpression, même à partir du même fichier, les rendus d’impression peuvent ne pas être identiques. De même, la société ne peut restituer une couleur, un rendu identique au fichier visualisé sur écran ou imprimé par l’imprimante du client ou d’un tiers.
Afin d’éviter les risques, la société recommande vivement au client de respecter ses spécifications techniques, d’utiliser ses gabarits et le cas échéant d’opter pour une vérification de fichier.
En cas de non-respect de ces recommandations, ALINEA 36 décline toute responsabilité en cas de transmission des données à imprimer au mauvais format ou ne correspondant pas aux spécifications techniques souhaitées. En outre, le Client supporte le surcoût éventuellement occasionné par la transmission des données à imprimer non-conformes y compris les frais de corrections indispensables à l’exécution de la Commande. ALINEA 36 n’est pas tenue de vérifier l’orthographe ou l’agencement des pages des données à imprimer.
Quel que soit le procédé employé et afin de satisfaire au mieux le client, ce dernier valide l’impression en par son acceptation et validation du fichier à imprimer. ALINEA 36 recommande de respecter un contrôle du fichier avant validation pour impression. La validation pour impression vaut validation de Bon à Tirer validé par le client, aucune réclamation ne sera prise en compte (nuances de couleurs, rajout de matière etc.).
Ne pouvant pas garantir à 100% une chromie, le client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage et des anomalies bénignes pouvant avoir échappé à notre surveillance. Les teintes d’encre ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. Le client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels puces, légères variations de couleurs, d’intensité, coupure de mots ou de découpe.
De même, le client accepte que le format fini puisse varier de 7 % par rapport au format initial commandé. Aussi, il peut y avoir un léger décalage sur les côtés du produit fini. En aucun cas, ce décalage ne pourra être considéré comme défaut entraînant un retirage ou un geste commercial. De même, la Société, ne peut garantir une parfaite similitude entre les supports (papier, structures, emballage etc.) d'une commande à une autre.
Article 4 - Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord du client et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 02 54 34 15 31.
Article 5 - Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.
Article 6 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 - Informations sur les produits et prestations
Les prestations ou produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de la société et qui sont indiqués comme vendus/réalisés et expédiés par la société. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des disponibilités de la société.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 – Prix
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Les frais de port (comprenant les frais de conditionnement, d’expédition et de transport) sont facturés en sus.
Article 9 - Modalités de paiement
9.1. Modalités de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des moyens de paiement mis à sa disposition par le Vendeur, à savoir :
- paiement sécurisé en ligne par carte bancaire,
- à titre exceptionnel, chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou chèque postal, libellés à l’ordre de la société ALINEA 36.
La Société ALINEA 36 prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site. Il est précisé que les données fournies relatives au paiement sont transmises à la banque de la Société et ne sont pas traitées sur le site de la Société.
La Société a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par mail à la société une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le client des pièces envoyées.
ALINEA 36 adresse au client des factures dématérialisées, sauf demande contraire de ce dernier.
9.2. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter la carte ou un autre moyen de paiement, le Client devra contacter le Service client de la Société afin de payer sa commande par tout autre moyen de paiement valable.
A défaut de règlement, pour quelle que raison que ce soit, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée, aucun délai de paiement n’étant accepté.
Article 10 - Disponibilité des produits
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'intervention seront, dans la limite des disponibilités de la société, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas de retard, la responsabilité de la société ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 11 - Modalités de livraison
La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de la société.
Sauf stipulations contraires, les délais de livraison mentionnés sur le site internet sont indicatifs et comptés en jours ouvrés, à l’exception des jours fériés ou chômés, ou périodes de congés annuels (2 semaines en aout et semaine entre Noël et le nouvel an).
ALINEA 36 ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini ci-après.
Les produits commandés sont livrés par Collissimo Suivi 48H ou par un transporteur indépendant, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive de la société.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à la société à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Ce dernier peut, à sa demande, obtenir une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier à la société à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés à la société, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de la société le premier jour ouvré suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
Article 12 – Conformité/réclamation
Le client devra formuler auprès de la société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du client :
- numéro de téléphone : 02 54 34 15 31 ;
- adresse de courrier électronique : alinea36@orange.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société de toute responsabilité vis-à-vis du client.
A réception de la réclamation, la société attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : ALINEA 36 – 3 rue du Rondeau – 36000 CHATEAUROUX.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Article 13 - Obligations du client
Afin de faciliter la bonne exécution des impressions, le client s'engage :
- à fournir à ALINEA 36 des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
- à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
- à désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
- à avertir directement ALINEA 36 de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.
Article 14 - Responsabilité des parties
14-1 Responsabilité d’ALINEA 36
Les prestations réalisées par ALINEA 36 le sont selon des critères de qualité standard en matière d’imprimerie. Il est expressément convenu entre le Client et ALINEA 36 qu’ALINEA 36 n’est soumise qu’à une simple obligation de moyens.
La responsabilité d’ALINEA 36, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom est exclue en cas de faute simple ou légère, sauf si celle-ci constitue une atteinte essentielle au Contrat.
Il est expressément convenu que la responsabilité d’ALINEA 36, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom, ne saurait être engagée que pour les dommages directs subis par le Client. ALINEA 36 ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
ALINEA 36 sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, tel que défini ci-après, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la prestation par ALINEA 36 ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par cette dernière.
ALINEA 36 ne pourra être tenue pour responsable en cas de modification des prix ou des produits d’impression figurant sur son site Internet.
14-2 Responsabilité du Client
Le client communique à ALINEA 36 une adresse e-mail dont il garantit le bon fonctionnement pendant toute la durée de l’exécution du contrat. Le client veille à paramétrer correctement son filtre anti-spam de manière à ce qu’il puisse recevoir les courriels d’ALINEA 36. Les courriels envoyés par ALINEA 36 sont réputés avoir été reçus par le Client. ALINEA 36 ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance du système Internet du Client ou de la fourniture, par le Client, d’une adresse e-mail incomplète ou erronée. Sauf transmission d’une nouvelle adresse e-mail, l’adresse e-mail initialement transmise à ALINEA 36 sera réputée exacte pour toute communication, y compris pour les commandes ultérieures.
Le Client est seul responsable des violations éventuelles des droits privatifs des tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle par l’exécution de sa commande ou l’utilisation des produits d’impression. Le client déclare qu’il dispose des droits et licences nécessaires pour l’utilisation des données à imprimer (images, photos, logos, textes, dessins, etc.) dans le cadre de sa commande, conformément à la législation applicable. Le client garantit que l’exécution de la commande et l’utilisation des produits d’impression commandés ne sont pas constitutifs d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers.
Le Client garantit ALINEA 36 contre toute action ou réclamation des tiers et s’engage à indemniser ALINEA 36 de toutes les conséquences, directes ou indirectes résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par le produit d’impression ou résultant de la diffusion ou d’une manière générale de l’utilisation des produits d’impression commandés.
Le Client est également seul responsable des obligations à sa charge en matière environnementale et de recyclage des déchets.
Article 15 – Garantie
La société garantit le client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d'un défaut de conception du produit ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute du client. En tout état de cause, au cas où la responsabilité d’ALINEA 36 serait retenue, la garantie serait limitée au montant HT payé par le client pour le produit.
Article 16 - Droit de rétractation
S’agissant de commandes personnalisées, le Client n’a pas de droit de rétractation.
Article 17 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 18 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 20 – Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce de Châteauroux.
Article 22 - Données à caractère personnel
En application de la réglementation relative à la protection des Données Personnelles comprenant les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le «RGPD») ci-après ensemble la «Réglementation», ALINEA 36 informe le Client qu’elle met en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion de la relation commerciale.
ALINEA 36 veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les données collectées dans le cadre de ces traitements ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Conformément à ses engagements, ALINEA 36, en tant que responsable de traitement, ne vend pas les données personnelles de ses clients et ne les communique qu’à des destinataires habilités et déterminés, et notamment les prestataires techniques, etc. À ce titre, le Client autorise expressément ALINEA 36 à partager les données à caractère personnel et leurs mises à jour.
Ces données à caractère personnel ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à la réglementation, les personnes physiques concernées par le traitement de leurs données personnelles ont un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification relativement aux données les concernant.
Les personnes physiques concernées ont également un droit d’effacement dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l’exécution de la commande, à la limitation du traitement et, si applicable, de portabilité de leurs données vers un prestataire tiers le cas échéant.
Pour exercer ces droits, le Client doit s’adresser (en joignant une copie d’un titre d’identité signé) à ALINEA 36 – 3 rue du Rondeau – 36000 CHATEAUROUX.
Enfin, le client dispose du droit d’introduire une réclamation directement auprès de la Commission Nationale « Informatique et Libertés » (CNIL) autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Article 23 – Usages professionnels
En complément des présentes CGV Imprimerie et en cas de silence de ces dernières, il sera fait application des usages professionnels du secteur de l’imprimerie dans les relations entre le Client et Alinea 36.